PAIEMENT DE PROXIMITE

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ARDITTI
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PAIEMENT DE PROXIMITE

Message par ARDITTI »

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Madame, Monsieur,


Les contribuables vont recevoir, à compter du mois d'août, leurs avis d'imposition à l'impôt sur le revenu puis, à partir de septembre, leurs avis d'imposition pour les impôts locaux.
La réception de ces avis génère souvent des interrogations. Aussi, nous vous serions reconnaissant de relayer sur vos sites internet, panneaux d'informations municipales et réseaux sociaux, les supports de communication portant sur les sujets suivants :
- " J'ai une somme à payer ou je bénéficie d'un remboursement : Pourquoi ? "
- " J'ai un montant à payer après prise en compte de mon prélèvement à la source : comment faire ? "
- " Pour payer vos impôts locaux 3 solutions "
Par ailleurs, afin d'éviter aux usagers de se déplacer, de limiter leur temps d'attente et compte tenu des mesures de distanciation sociale appliquées dans les services d'accueil des finances publiques, nous vous proposons également de diffuser le message suivant à l'attention de vos administrés :
" Pour toute question relative à votre avis d'imposition, vous pouvez :
- appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ou consulter le site impots.gouv.fr
- obtenir des réponses par téléphone (01 30 75 72 00) ou par messagerie (messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr) ;
- prendre rendez-vous en appelant au 01 30 75 72 00 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr (depuis votre espace particulier, rubrique « mes contacts » ou, sans authentification, rubrique "contact" en bas de la page d'accueil du site). "
S'agissant du paiement, depuis le 28 juillet 2020, les usagers peuvent régler dans les bureaux de tabac partenaires, si un "QR code" est présent et si la mention "payable auprès d'un buraliste" est indiquée, leurs factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces (dans la limite de 300 €) et en carte bancaire (sans plafond sauf pour les impôts, pour lesquels le paiement en CB est limité à 300€). Vous trouverez en pièces jointes une affiche promotionnelle ainsi qu'un dépliant présentant ce nouveau service. La liste des buralistes du Val-d'Oise, disponible sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/paie ... -proximité), est également jointe pour l'information de vos administrés.

En complément de ces informations, je souhaite vous apporter des précisions qui pourraient être utiles à vos services s'agissant de documents établis par la direction générale des Finances publiques et qui sont utilisés dans vos propres procédures.
En effet, vos services pourraient être amenés à solliciter ces documents auprès de vos usagers pour permettre par exemple à un ménage de justifier de ses ressources.
Aussi, il est important que vous connaissiez précisément les conditions de production et d'authentification éventuelle par les services de la DGFiP de la déclaration de revenus, de l'avis de situation déclarative (ASDIR) et de l'avis d'imposition.

S'agissant de la déclaration des revenus elle-même, elle est fournie au contribuable sous forme pré-remplie des données déclarées par les tiers déclarants, ou sous forme vierge, selon qu'il est déjà connu des services fiscaux ou primo-déclarant. L'usager peut en disposer, pour en remettre une copie, mais vous devez noter que les centres des Finances publiques n'en délivrent pas de copie et que ce document n'est jamais signé ni revêtu d'aucun cachet de l'administration. C'est un document purement préparatoire de la déclaration qui incombe au contribuable.

S'agissant de l'avis de situation déclarative (ASDIR), tout contribuable ayant souscrit en ligne une déclaration de ses revenus est immédiatement en possession d'un ASDIR. L'ASDIR sert de justificatif aux déclarants en ligne, sans attendre la réception de leur avis d'impôt pour les usagers imposables. Il est disponible en ligne sous ce titre et est imprimable par l'usager dès que ce dernier a procédé à la signature de sa déclaration de revenus en ligne.
L'avis d'impôt 2020 est quant à lui adressé par l'administration fiscale au contribuable dans un délai de 2 à 3 mois après la date ultime de dépôt des déclarations de revenus, soit sur son compte fiscal en ligne, soit en format papier. Ce délai est plus long pour les contribuables déclarant avec retard, hors de la période de souscription annuelle des déclarations. Ni l'ASDIR, ni l'avis d'impôt ne comportent de signature ou de cachet et les centres des Finances publiques ne les authentifient pas. En revanche, vos services peuvent vérifier l'authenticité des documents présentés par vos usagers au moyen du service de vérification en ligne disponible en page d'accueil du site « impots.gouv.fr » ou directement sur www.impots.gouv.fr/verifavis .

Je vous remercie de bien vouloir communiquer ces informations à vos services. Il est en effet important qu'il ne soit pas demandé à l'usager des formalités que nos services ne peuvent satisfaire comme la production de duplicata de la déclaration de revenus ou l'authentification d'une copie de ce document, l'authentification d'ASDIR ou d'avis d'impôt par une signature ou un cachet, ou la fourniture d'un avis d'imposition à une date trop précoce.
Fichiers joints
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FSC
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Enregistré le : ven. 3 avr. 2020 14:44

Re: PAIEMENT DE PROXIMITE

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FSC

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